Préambule :

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Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

 

• LAGARDE JEWELRY DRAWING, Entreprise Individuelle domiciliée à BOURG-SAINT-MAURICE (73700), 103 impasse les Peupliers, numéro SIRET 89952896200017, Numéro de TVA intracommunautaire FR47899528962, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry sous le numéro 899 528 962 R.C.S. CHAMBERY, Numéro de téléphone : 07.78.25.71.59, Adresse de courrier électronique : lagardejewelrydrawing@outlook.fr, ci-après dénommée « le Prestataire».

 

• Et, toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client » qui effectue une commande sur le Site Internet www.lagardejewelrydrawing.fr, ci-après dénommé « le Site Internet» ou qui retourne un devis signé émanant du Prestataire. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par le Client sur le Site Internet www.lagardejewelrydrawing.fr ou à tout devis établit par le Prestataire et signé par le Client.

 

Article 1 – Champ d’application :

 

Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat de vente conclu entre le Prestataire et le Client. Elles sont réputées être acceptées par les deux parties. Elles expriment l’ensemble des obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de leur relation commerciale. En cochant la case « j’accepte les présentes Conditions Générales de Vente », le Client garantit avoir lu, avoir compris et accepté l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation dans le cadre de l’achat par le Client des prestations commercialisées par le Prestataire sur le Site Internet. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. La version opposable des conditions générales de vente est celle qui est en ligne le jour où le Client passe commande sur le Site Internet ou signe un devis établi par le Prestataire, quand bien même ces Conditions Générales de Vente auraient été modifiées ultérieurement. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 2 - Objet :

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le Prestataire au Client sur le Site Internet ou sur un devis.

 

Article 3 – Prestations :

 

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le Site Internet du Prestataire ou sur le devis établit par le Prestataire et qui sont indiquées comme vendues et exécutées par le Prestataire.

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Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

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Le Prestataire propose à la vente, sur le Site Internet, des abonnements d’une durée d’un an permettant l’accès à des vidéos et des fiches d’exercices sur différents thèmes relatifs au gouaché de bijoux.

 

Article 4 – Prix :

 

Les prix sont indiqués en euros et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus.

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Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé par carte bancaire lorsque la commande est effectuée sur le Site Internet et par virement bancaire en cas d’acceptation d’un devis établit par le Prestataire. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client est informé que la validation définitive de sa commande nécessite un paiement immédiat sur le Site Internet en cas de passation de commande sur le Site internet ou la validation définitive de la commande intervient lors de l’apparition du crédit lié au virement sur le compte bancaire du Prestataire de la somme correspondant au montant indiqué sur le devis. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des prestations. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande ou sur le devis.

 

Article 5 - La Commande :

 

Commande sur le Site internet :

 

Pour passer commande sur le Site internet, le Client doit suivre les étapes suivantes :

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Création d’un compte personnel :

 

Pour passer commande, le Client doit créer un compte personnel sur le Site Internet. Pour cela, le Client doit accéder à la rubrique « Connectez-vous / Inscrivez-vous ! ». En cliquant sur cette rubrique, le Client peut créer un compte personnel en remplissant le formulaire de demande de renseignements, en indiquant son adresse mail et en choisissant un mot de passe ou par son ID Facebook. Lors d’une prochaine connexion, le Client pourra accéder de nouveau à son compte personnel grâce à son identifiant et son mot de passe pour suivre sa commande, consulter ses historiques de commande, passer une nouvelle commande ou modifier les informations le concernant.

 

Choix des prestations :

 

Panier Après avoir créé son compte personnel sur le Site Internet ou avoir renseigné son identifiant et son mot de passe ou son ID Facebook, le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir de la boutique en ligne. Le Client ajoute à son panier la ou les prestations qu’il souhaite commander en cliquant sur les prestations désirées figurant sur le Site Internet. Pour commander une prestation, le Client doit cliquer sur le bouton « SELECTIONNER ».

 

Commande :

 

Après avoir validé son panier, le Client doit cliquer sur le bouton « valider la commande ». Puis il accède à un formulaire de commande, un récapitulatif de sa commande et enfin valide le mode de paiement qu’il désire. Il doit à ce moment là, valider les présentes Conditions Générales de Vente pour passer commande.

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Toute commande passée sur le Site Internet vaut acceptation des prix et descriptions des prestations disponibles à la vente.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit contacter le Prestataire par mail à l’adresse suivante : lagardejewelrydrawing@outlook.fr.

 

Commande sur signature d’un devis :

 

Toute personne souhaitant obtenir un devis pour des tarifs de groupe peut en faire la demande via le formulaire de demande de devis présent sur le Site internet. Le Prestataire s’engage, en fonction de la demande, à adresser un devis par courrier électronique sur l’adresse mail indiquée dans le formulaire de demande de devis.

 

En cas d’acceptation, il convient de retourner le devis par courrier électronique et de procéder au virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire.

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Article 6 - Mode de paiement :

 

Pour régler sa commande, l’Acheteur doit procéder au paiement en ligne par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express) via le module de LYRA COLLECT, PAYPAL, soit par virement bancaire en cas d’acceptation d’un devis. En cas de paiement par virement bancaire, le Client est invité à effectuer le paiement de la commande directement depuis son compte bancaire.

 

Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui (carte bancaire ou virement bancaire).

 

Le fait pour le Client de fournir ces informations de paiement ou de valider le virement bancaire vaut acceptation du débit de son compte bancaire à hauteur du montant des produits commandés. La validation du paiement par le Client vaut conclusion du contrat de vente entre le Client et le Prestataire. La commande est réputée, à cet instant, ferme et définitive. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

Article 7 - Signature électronique :

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client ou le fait de donner ordre de virement ou d’effectuer un chèque au profit du Prestataire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande

• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Prestataire par mail à l’adresse suivante : lagardejewelrydrawing@outlook.fr.

 

Article 8 - Confirmation de commande :

 

Après validation définitive de la commande, le Client reçoit un courrier électronique comportant un récapitulatif de sa commande (désignation des prestations, prix unitaire, quantité).

 

Article 9 - Preuve de la transaction :

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 10 – Accès aux prestations :

 

Le Client accède aux prestations achetées immédiatement après validation du paiement par l’organisme bancaire depuis son compte personnel et pendant toute la durée de l’abonnement soit une durée de 24 mois. L’abonnement prend fin automatiquement à son échéance.

 

En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution immédiate ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire d’exécuter la Prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

 

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse d’exécuter la prestation ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

 

Lorsqu’il navigue sur le site et qu’il accède aux prestations, le Client s’engage à ne faire aucun usage des documents techniques, photographies, vidéos mis à sa disposition sur le Site internet qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle et s’engage à ne pas les divulguer à aucun tiers.

 

Toute exploitation non autorisée du Site Internet ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité du Client et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. – Toute copie, reproduction, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du Site Internet par quelque procédé que ce soit est illicite à l’exception d’une unique copie sur un seul ordinateur et réservée à l’usage exclusivement privé du copiste. – Toute reproduction totale ou partielle de formations écrites et vidéos effectuée à partir des éléments du Site internet sans l’autorisation expresse du Prestataire est prohibée au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

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Article 11 – Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative du Prestataire ou du Client :

 

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Prestataire pourrait solliciter, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site internet et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement sur le Site en cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales de vente, et notamment :

 

• non-respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire

• contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par le Prestataire

• connexions multiples simultanées à un même compte personnel sur le Site internet ou tentative de connexions multiples simultanées

• fourniture de fausses informations lors de son inscription sur le Site internet

• non-paiement total ou partiel par le Client du prix de sa prestation

• agissements contraires aux intérêts commerciaux du Prestataire

 

De son côté, le Client pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice du Prestataire, son abonnement en cas de manquement du Prestataire à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales.

 

Le Client peut résilier à tout moment son abonnement, sans qu’aucun remboursement du Prestataire ne soit exigé ce que le Client reconnait et accepte.

 

Article 12 - Droit de rétractation :

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client accepte qu’il ne dispose pas du délai de rétractation de 14 jours ouvrables compte tenu du fait que les prestations sont totalement exécutées avant la fin du délai de rétractation et leur exécution a commencé avec son accord avant la fin du délai de rétractation. En effet, le Client ayant accès aux prestations immédiatement après validation de leur paiement, l’exécution de la prestation démarre immédiatement et avant la fin du délai de rétractation.

 

Article 13 - Force majeure :

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.  De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

 

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 14 - Non-validation partielle :

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 15 - Non-renonciation :

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 16 - Titre :

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 17 - Loi applicable :

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.

 

A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.